Bouchra Halim

De: Bouchra HALIM
gestionnaire polyvalente
les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
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autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
10 Octobre 202610/10/2026