| De: | Bouchra HALIM gestionnaire polyvalente les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général | | Objet: | au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions 2 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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